Conditions Générales de Location et de Prestations

Conditions Générales de Location

Préambule :

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles JPROD fournit au Client les Services. Les bons de commande et devis signés par le Client font partie intégrante du présent Contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs Services de JPROD implique l’acceptation par le Client du présent Contrat. Les conditions générales de location telles qu’elles résultent du présent acte ne peuvent faire l’objet d’une dérogation que par un acte nouveau émanant de JPROD valant conditions particulières et signé des parties contractantes. Les bons de commande ou devis peuvent contenir des conditions particulières dérogeant aux conditions particulières.

Article I : DEFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

I.1. JPROD : désigne la SARL JPROD 510 Avenue de Jouques Bât B Zone Pôle Performance 13400 Aubagne – Siret : 492 445 24200059 / code APE 5911B

I.2. CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande.

I.3. SERVICE : désigne l’offre de JPROD concernant la location de tout matériel, mains d’œuvre et transport portés sur le devis.

Article II : DUREE

Le présent contrat est souscrit pour les Services commandés jusqu’à leurs échéances si la durée est déterminée, jusqu’à restitution du matériel si la durée est indéterminée. Le bon de livraison de matériel indique la date et l’heure de retrait ainsi que la date présumée de retour. Seul le retour physique du matériel en notre possession détermine la durée de location, décomptée en journée de 24 heures, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

Lorsque la durée est déterminée, la restitution anticipée du matériel ne pourra donner lieu à remboursement ou révision du prix.

Article III : RESERVATION

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales. Toutes les réservations doivent faire l’objet de l’envoi d’un bon de commande ou devis signé de la part du Client au moins soixante-douze heures (72h) à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible vingt-quatre heures (24h) maximum après la date prévue.

Article IV : PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le matériel est la propriété de JPROD, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Dans le cas de la sous-location, l’accord express de JPROD peut être demandé par le Client. Le Client demeure pleinement responsable vis-à-vis de JPROD des faits du sous-locataire pouvant affecter le matériel.

Le Client ne doit par ailleurs apporter aucune modification superficielle ou substantielle du matériel.

Le transfert des risques (vol, détérioration) sur le matériel s’effectue au jour de la livraison du matériel nu sans prestation d’installation (Location avec retrait) ou dès l’acceptation de l’installation par le Client si la livraison du matériel est accompagnée d’une prestation d’installation (Location avec Installation). Le Client s’engage à s’assurer en conséquence.

Article V : LOCATION AVEC RETRAIT – LOCATION AU COMPTOIR

Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement et de conditionnement même si le Client n’a pas assisté au test. Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le bon de livraison en parfait état de fonctionnement et de conditionnement. Les dégradations feront l’objet d’une facturation spécifique. Un forfait de préparation du matériel peut être appliqué. JPROD se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution demandé lors de la conclusion du Contrat.

Article VI : LOCATION AVEC INSTALLATION

Le Client réceptionne le matériel au lieu et à l’heure stipulée sur le bon de commande. Le montage du matériel est assuré par nos soins dans la limite précisé dans l’offre de JPROD, le Client est convié à assister à l’essai du matériel. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement. Un forfait de préparation du matériel peut être appliqué. Le Client est tenu de fournir à JPROD son assurance responsabilité civile et l’attestation d’assurance du matériel confié.

À défaut, le Client s’engage à rembourser à JPROD, le cas échéant, le prix des réparations ou du remplacement du matériel. JPROD est tenu responsable de tous les dommages causés à son matériel par ses propres techniciens uniquement pendant l’installation du matériel. Dans tous les autres cas, c’est le Client qui engage sa responsabilité (disfonctionnement provoqué par un défaut d’alimentation électrique, incompatibilité avec du matériel n’appartenant pas à JPROD, dommage provoqué par du personnel n’appartenant pas aux équipes de JPROD …).

Article VII : CAUTIONS

Il peut être demandé au Client de fournir un chèque de caution à la hauteur stipulée sur le bon de commande ainsi qu’une pièce d’identité valide de même adresse que le chèque, et ce avant l’enlèvement du matériel. JPROD s’engage à restituer ce dernier lors du retour du matériel après vérification de son état et après complet paiement de la location.

La caution a pour objet de couvrir tout ou partie des dommages sur le matériel ou le manquement même partiel à une obligation de paiement.

Article VIII : ASSURANCES

L’assurance proposée par JPROD est obligatoire pour les locations de matériels nus et en option pour les locations de matériels avec prestations humaines, par les équipes de JPROD, de montage, fonctionnement et démontage. En aucun cas cette assurance ne couvre le matériel contre le vol. En plus de souscrire l’assurance proposée par JPROD, le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature. En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

Article IX : RESTITUTION DU MATERIEL

Dans le cas d’une location avec retrait, le Client est tenu de restituer le matériel loué au plus tard à la date et à l’heure figurant sur le bon de livraison. Dans le cas d’une location avec installation, le démontage et le retour du matériel de nos locaux se font par nos soins au plus tard à l’heure stipulée sur le bon de commande, l’horaire étant à convenir entre les parties. Toute prolongation de location devra être signalée vingt-quatre heures (24h.) avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de JPROD et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. Toute restitution non justifiée après la date prévue, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base de tarifs majorés et entraînera la responsabilité du Client pour les préjudices subis par la société JPROD et sa clientèle. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur valeur neuve. Tout article doit-être restitué dans un état de conditionnement et de propreté identique à celui de la livraison/retrait. Le non-respect entrainera une facturation supplémentaire par article.

Article X : RESPONSABILITES

Le Client doit fournir des coordonnées et une adresse postale valide. Le Client s’engage à ne pas porter préjudice au matériel de JPROD, d’en faire autre usage que celui pour lequel il est destiné, le démonter ou le desceller. Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel pendant toute la durée de la location. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait de matériel. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de responsabilité civile, à raison de tout dommage, notamment corporel, causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone…, sans recours contre JPROD à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf, et les frais de remise en état au tarif en vigueur, notamment en cas d’intervention d’un tiers réparateur, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au tarif en vigueur, notamment en cas d’intervention d’un tiers réparateur. La responsabilité de JPROD se saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation. JPROD ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison lié à un cas de force majeure, une faute du transporteur ou un problème de transport inopiné (embouteillage généralisé, inondation, vent trop violent, glissement de terrain …) ou d’un changement du contenu de la location demandé par le Client quarante-huit heures (48h) avant celle-ci. JPROD ne pourra être tenu responsable d’une inexécution, lorsque sa cause serait due à la survenance d’un cas de force majeure. JPROD est assurée par la police de responsabilité civile. JPROD se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du matériel loué en cas de défaillance (sinistre, matériel défectueux, stock indisponible…).

Article XI : PRIX, PAIEMENT

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, JPROD se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis jusqu’au jour de la commande. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation. Les devis établis sont valables pour une durée de 60 jours à compter de leur date d’édition. Un acompte de 50% du montant total du bon de commande pourra être réclamé et le solde sera exigible le jour de la livraison ou de l’installation. Le règlement de cet acompte devra intervenir au plus tard soixante-douze heures (72h) avant la date de livraison mentionnée sur le bon de commande. Sans le versement de cet acompte JPROD se réserve le droit d’annuler la location sans recours possible. JPROD ne sera en aucun cas tenu de procéder au remboursement d’un acompte. Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôts resteraient acquises au loueur sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs et sans préjudice, le cas échéant, de l’encaissement du chèque de caution.

Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à JPROD, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que JPROD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera par ailleurs l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée par décret à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au Client.

Article XII : ANNULATION – RESILIATION

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et dans l’hypothèse où la commande est passée exclusivement à distance, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son acceptation pour se rétracter, entraînant le remboursement intégral de l’acompte versé sous un délai de quinze (14) jours. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, dimanche ou jours férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le Client ayant passé commande d’une location ou d’un Service pour une date elle-même comprise dans le délai des sept (7) jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.

Le Client peut annuler une commande et donc résilier le Contrat dans les 24 heures à compter de l’acceptation de la commande.

Au-delà des 24 heures de la commande, l’annulation est toujours possible jusqu’au jour de l’expédition du matériel mais l’acompte versé lors de la commande reste acquis définitivement à JPROD.

A compter de l’expédition du matériel, le contrat de location est ferme et définitif et l’intégralité des sommes est due.

Toutefois les deux parties chercheront toujours à prévenir au plus tôt cette annulation afin de limiter d’éventuels préjudices à l’autre partie. Les clauses de résiliation ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Pour les Clients professionnels, JPROD se réserve le droit d’accepter ou non la résiliation du contrat. L’acompte est considéré comme non remboursable et les frais engagés par JPROD dans le cadre de la location restent à la charge du Client.

Par ailleurs, chaque Partie pourra résoudre de plein droit le Contrat en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure visant expressément cette clause résolutoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (10) jours à compter de sa réception.

Le manquement à l’obligation de paiement vaut en lui-même mise en en demeure et entraîne la résolution du Contrat à effet immédiat à compter de sa notification écrite.

La résolution par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

JPROD peut suspendre ses obligations contractuelles si le locataire ne satisfait pas aux siennes.

Article XIV : DIVERS

Les présentes stipulations, en cela sont inclues les stipulations de la Proposition Commerciale, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

Article XV : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de se réunir pour conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

A défaut d’accord amiable, les parties porteront le litige exclusivement devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE (13) même en cas d’appel en garantie de demande incidente ou pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effet de commerce ne fait pas échec à cette disposition.

Article XVI : CONDITIONS SPECIFIQUES

Autorisation & responsabilité de l’organisateur : Le Client reste responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale civile incombant à l’organisateur de la manifestation.

Impératifs techniques : Les impératifs techniques d’installation et d’exploitation sont précisés dans notre offre technique.

Accès et stationnement : Le Client prendra en temps voulu toutes les dispositions pour autoriser l’accès et la circulation du personnel et des véhicules sur le site. Il s’engage à réserver à JPROD une surface suffisante pour installer le matériel et, si une reconnaissance préalable a été effectuée, à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à JPROD.

Alimentation électrique : Le Client fournira une alimentation électrique avec terre aux normes en vigueur et répondant aux caractéristiques du Service proposé. Le Client est dit responsable de l’alimentation électrique et de tous les disfonctionnements provoqués par un défaut d’alimentation électrique sur le matériel de JPROD.

Protection contre les intempéries : Si la prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prévoir toutes mesures utiles pour la poursuite de la manifestation sans inconvénients pour le personnel et le matériel de JPROD. Les techniciens se réservent le droit d’interrompre les prestations techniques, sans préjudice sur le paiement du prix par le locataire, si les conditions de l’exploitation représentent un risque ou un danger pour les personnes et les biens.

Sécurité : JPROD est seule responsable du respect des règles de sécurité du travail par ses techniciens. Le Client doit assurer la tranquillité des techniciens et des biens sur le site de location (agression, dégradation, vol…). Une sécurité insuffisante interrompt ou suspens les engagements de JPROD, sans préjudice du paiement du prix par le locataire.

Gardiennage : Si les conditions de montage ou d’exploitation l’exigent, un gardiennage sérieux et efficace des installations de JPROD doit être organisé par le Client. À défaut, le Client s’engage à rembourser à JPROD le prix des réparations ou du remplacement du matériel suivant les conditions citées précédemment. Si le gardiennage prévu n’est pas organisé, JPROD interrompt ou suspens sa location sans préjudice sur le paiement du prix par le locataire.

Conditions Générales de Prestations

Préambule :

Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre la société JPROD – 510 Avenue de Jouques Bât B Zone Pôle Performance 13400 Aubagne – Siret : 492 445 242OOO59 / code APE 5911B – et ses Clientes et Clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et JPROD et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »).
Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.
JPROD offre au Client des Prestations dans le domaine de tournages et mises en œuvre/exploitation de prestations audiovisuelles. Elle s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité.

Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et JPROD. Les présentes Conditions générales de Prestations ne concernent pas les locations de matériels au comptoir ou livrées qui font l’objet Conditions Générales de location.

Article I : CONTRACTUALISATION

Les Prestations de JPROD font l’objet d’un Devis qui précise les Conditions Particulières à savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre. Toutes les autres stipulations contractuelles entre JPROD et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes Conditions générales de Prestations, qui sont acceptées par le Client dès acceptation du devis par retour de “Bon pour accord“ et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.

Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. JPROD n’est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l’acompte prévu au plus tard soixante-douze heures (72h) avant la date de livraison mentionnée sur le devis. Sans le versement de cet acompte JPROD se réserve le droit d’annuler la Prestation sans recours possible. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, JPROD peut à sa convenance l’accepter ou le refuser. Tout silence vaut refus.

Article II : PRIX

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, JPROD se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation. Les devis établis sont valables pour une durée de 60 jours à compter de leur date d’édition. Un acompte de 50% du montant total du bon de commande pourra être réclamé et le solde sera exigible le jour de l’achèvement des Prestations. Le règlement de cet acompte devra intervenir au plus tard dans les soixante-douze heures (72h) de l’acceptation du devis, ou, en cas de location de matériel, dans les délais prévus pour l’acompte de location, soit en principe 72h avant la date de livraison mentionnée sur le devis. JPROD ne sera en aucun cas tenu de procéder au remboursement d’un acompte. Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

Le solde du devis est facturé en fin de prestation et payable à réception de la facture sauf mentions particulières sur le devis et la facture.

Si des frais non prévus dans la Proposition Commerciale venaient à intervenir pour la bonne exécution du contrat, JPROD en informera immédiatement le Client par tout moyen, et ces derniers lui seront refacturés sur la base de justificatifs.

Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôts resteraient acquises au loueur sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs et sans préjudice, le cas échéant, de l’encaissement du chèque de caution.

Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Les dites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à JPROD, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que JPROD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Dans le cas d’une annulation de commande par le Client, le Client devra indemniser l’autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :

100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de cinq (5) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
80 % pour une notification entre cinq (5) et dix (10) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
70 % pour une notification entre onze (11) et quinze (15) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
50 % pour une notification entre seize (16) et trente (30) jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
30 % pour une notification plus de trente (30) jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.

Article III : PERIMETRE – RESERVES

Le périmètre des Prestations est défini dans le devis ou l’offre commerciale de JPROD traduisant le besoin exprimé par le Client. Il est entendu que le devis ou l’offre commerciale est d’interprétation stricte.

A ce titre, en cas de modification du périmètre des Prestations, le Client exprimant un nouveau besoin, cette modification fera l’objet d’un nouveau devis ou offre commerciale soumis à l’acceptation expresse, écrite et préalable du Client.

Dans l’hypothèse où un devis n’aurait pu être établi en amont quelle qu’en soit la raison, notamment en cas d’urgence, JPROD demeure libre de facturer selon ses tarifs habituels les prestations n’entrant pas dans le cadre du périmètre initial et expressément commandés par le Client.

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son événement ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par JPROD. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par JPROD ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.
Le Client reconnaît que la Prestation de JPROD peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, architectes, etc…). JPROD décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelle que soit la nature de l’intervention de ce dernier. JPROD se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du matériel nécessaire en cas de défaillance (sinistre, matériel défectueux, stock indisponible…).

Article IV : PERSONNEL – COORDINATION

Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à JPROD une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à JPROD. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.
Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.
En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à JPROD une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant.

Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de Client a la qualité d’employé de JPROD, le Client rembourserait à JPROD le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à JPROD du fait d’une telle décision.

JPROD s’engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis.

Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel de JPROD. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec JPROD soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser JPROD pour les dommages qu’elle pourrait subir. Le Client déclare avoir souscrit à une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

Le Client s’engage à désigner au sein de son personnel un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié de JPROD dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

De manière générale, le Client s’engage à coopérer de bonne foi pour faciliter la réalisation des Prestations de JPROD, et notamment à lui communiquer, à sa demande, les documents ou informations nécessaires à la compréhension du Projet et à la réalisation des Services objet du présent Contrat.

A ce titre, les délais convenus entre les Parties pourront faire l’objet d’ajustements en fonction des difficultés rencontrés dans la réalisation de Prestations.

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délai de tout changement de situation pouvant affecter la mise en œuvre du Contrat. A ce titre, le Client est notamment tenu de prévenir, dès qu’il en a connaissance et par tout moyen, JPROD de tout évènement pouvant empêcher temporairement l’accès aux locaux.

Article V : INTEMPERIES – ADAPTATION

Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel de JPROD en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, JPROD s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement du par le Client. Si les conditions de montage ou d’exploitation l’exigent, un gardiennage sérieux et efficace des installations de JPROD doit être organisé par le Client. À défaut, le Client s’engage à rembourser à JPROD le prix des réparations ou du remplacement du matériel. Si le gardiennage prévu n’est pas organisé, JPROD interrompt ou suspens sa location sans préjudice sur le paiement du prix par le Client.

Article VI : RESPONSABILITE

Pour l’intégralité des obligations issues du présent Contrat, JPROD n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

L’intervention de JPROD se limite à fournir des matériels, des prestations et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel de JPROD ne pourra être appelé à remplacer du personnel du Client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, JPROD remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.
JPROD déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point III ci-avant, JPROD se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif de JPROD.

JPROD répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation.

JPROD décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, JPROD décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. JPROD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

La responsabilité de JPROD à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat. JPROD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Client de ce fait. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de JPROD et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à tout recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité de JPROD était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements qu’il aura effectués au titre du Contrat.

Article VII : REGLEMENTATION

Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation.
A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par JPROD.

Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par JPROD à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à JPROD le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix du neuf catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement.

Le Client déclare avoir souscrit à une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel de JPROD.

Article IX : CONFIDENTIALITE

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute natures communiquées par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, le Contrat, les échanges entre les Parties, le contenu ou l’intitulé du Projet, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyses, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

ARTILCE X : ASSURANCE

JPROD est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile.
Celle-ci est limitée :

a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à JPROD en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ;
b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès de JPROD pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

Il appartient au Client d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à JPROD sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant le dit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.

Article X : SOUS-TRAITANCE – TIERS

JPROD pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant du Contrat. Cependant, JPROD demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s).

Article XIII : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, JPROD ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations.

En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus.

ARTICLE XIV : PUBLICITE/COMMUNICATION

Dans le cadre du présent Contrat, JPROD pourra faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant au Client à titre de référence commerciale.

ARTICLE XV : DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

ARTICLE XVI : NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie.

Chacune des parties se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

Article XVII : RESOLUTION

Le contrat sera automatiquement résolu par l’exécution parfaites et obligations respectives des Parties. L’obligation essentielle de JPROD est la réalisation des Prestations dûment réceptionnées par le Client. L’obligation essentielle du Client est le paiement du prix du Contrat. Ainsi l’accomplissement cumulé de ces obligations essentielles entraînera la résolution de plein droit du contrat, sans notification préalable écrite.

Par ailleurs, chaque Partie pourra résoudre de plein droit le Contrat en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (10) jours à compter de sa réception.

La résolution par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Le manquement à l’obligation de paiement vaut en lui-même mise en en demeure et entraîne la résolution du Contrat à effet immédiat à compter de sa notification écrite.

La résolution par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

JPROD peut suspendre ses obligations contractuelles si le locataire ne satisfait pas aux siennes.

ARTICLE XVIII : DIVERS

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Article XVIII : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.